 |
| Administrateur |
 |
Inscription: 27 Juin 2004 16:25
Messages: 4296
Localisation: Mulhouse
|
L'inscrit est considéré comme entièrement responsable du contenu de son ou ses messages (toutes les informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels mis en ligne sur le site tufekoi.com).
En particulier, l'inscrit s'engage à n'émettre aucun message préjudiciable ou illicite, et notamment aucun message susceptible de contrevenir d'une part à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis, 26, 36, 37, 27 et 29, d'autre part à l'article 227-24 du nouveau Code pénal réprimant la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Tufekoi.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ce contenu, notamment de son caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur. Tufekoi.com se réserve le droit de porter plainte contre les Utilisateurs qui ne respecteraient pas ces conditions d'utilisation.
Est interdit tout message :
 à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, pédophile,ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
incitant Ă la discrimination, Ă la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes Ă cause de leur ethnie, nation, race ou religion,
contenant des menaces envers autrui
incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme,
incitant Ă la consommation de drogues,
contenant des informations permettant a quelqu’un de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels,
des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques, des ,
dégradant l'ambiance des forums,
Contenant des images à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui.
Le langage SMS est interdit sur se site !!
Contenant des images, des textes et des avatars se rapportant ou faisant allusions à l’usage de produits illicites tel que décrit par la loi Nø 70-1320 du 31 décembre 1970 *
*
Citation: Que prévoit la loi de 1970
Toutes les drogues illicites cannabis, héroïne, cocaïne,
crack, L.S. D. (acides), ecstasy, etc..
classées comme stupéfiants, exposent l'usager à des poursuites judiciaires, pour consommation personnelle (usage simple), même occasionnelle et quel que soit le produit s'il est interdit.
L'usage, le trafic, la production, etc., des stupéfiants (dont le cannabis) sont réprimés par la loi Nø 70-1320 du 31 décembre 1970, plusieurs fois modifiée, la dernière par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal du 1 er mars 1994 (NCP).
Crime
Production ou fabrication illicites de stupéfiants: 20 ans de réclusion criminelle et /ou 50000000 F d'amende (NCP, art. 222.35 ler alinéa). Si les faits sont commis en bande organisée la peine de réclusion est portée à 30 ans (NCP,art. 25 2ème alinéa).
Importation ou exportation illicites de stupéfiants en bande organisée: 30 ans de réclusion criminelle et/ou 50 000 000 F d'amende (NCP, art. 222.36 2ème alinéa).
Direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, I'exportation, le transport, la détention, I'offre, la cession, I'acquisition ou l'emploi "illicites" de stupéfiants: réclusion criminelle … perpétuité‚ et/ou 50000000 F
d'amende (NCP, art. 222.34)
DĂ©lits
Usage illicite de stupéfiants: jusqu'à 1 an de prison et/ou 25000 F d'amende (Code de la Santé Publique, art. L 628).
Offre ou cession en vue de consommation personnelle: 5 ans de prison et/ou 500000 F d'amende (NCP, art. 222.39 1er alinéa).de l'usage par tout moyen (ex.: ordonnance fictive ou de complaisance) (NCP, art.222.37 2Šme alin‚a), ou importation ou exportation illicites (NCP, art. 222.36 1er alinéa): 10 ans de prison et/ou 50 000 000 F d'amende.
Blanchiment de l'argent: 10 ans de prison et/ou 1000 000 F d'amende (NCP, art.222.38).
Les peines indiquées par le nouveau code pénal sont les peines maximales.
- Les principes sanitaires -
La loi prévoit la gratuit‚ des soins et l'anonymat possible aux usagers de drogues dans les centres spécialisés.
Elle propose à l'usager interpellé une alternative aux poursuites judiciaires:
- I'injonction thérapeutique -
(I'usager n'est pas poursuivi s'il accepte de se soumettre aux soins).
Attention : Compter sur l'indulgence des fonctionnaires de la police et de la justice est aléatoire: certains tribunaux sont plus sévères que d'autres et appliquent la loi dans toute sa rigueur.
:!: Veuillez à respecter cette charte pour n'avoir aucuns problèmes !
A bientĂ´t sur les forums ! 
Jefekoi
Dernière édition par Jefekoi le 23 Avr 2005 20:23, édité 3 fois.
|
|
